Stratégie de l’OFT pour la mise en œuvre de la LHand dans les transports publics
Pièges et lacunes de la stratégie de l’OFT

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est en vigueur depuis 2004. Elle exige entre autres que les voyageurs handicapés puissent utiliser de façon autonome les transports publics d’ici à 2023. Il a pourtant fallu 13 ans pour que l’OFT prenne la peine d’élaborer une stratégie dans ce sens.

Inclusion Handicap a rencontré ce matin la direction de l’OFT et a émis de grandes réserves quant à un élément de ladite stratégie, l’aide à la planification. « L’OFT nous a fermement assuré que l’aide à la planification sera rendue compatible avec la LHand et sera au besoin revue avant que les entreprises de transport ne soient contraintes de l’appliquer. fassent recours », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.
Un quart des gares ne sera pas réaménagé

Cette aide à la planification a été développée par l’Union des transports publics (UTP) sous la direction des CFF et passe maintenant sous la houlette de l’OFT. Inclusion Handicap critique trois points de ladite aide sous sa forme actuelle:

– Le risque existe que les gares ayant une fréquentation de moins de 540 passagers par jour ne reçoivent presque aucun soutien financier. Un quart des gares, soit 450 emplacements, ne seront pas réaménagées pour les personnes handicapées.

– Ensuite, l’aide à la planification ne prend pas en compte le facteur temps. Une planification précoce aurait permis aux entreprises de transport de prendre en compte les accès sans barrières dans les projets de réaménagement en cours. On peut soupçonner que ces négligences soient dissimulées aux dépens des personnes handicapées.

– Pour finir, l’aide à la planification se focalise trop sur la transformation complète d’une gare. Des aménagements partiels moins coûteux ne sont pas suffisamment pris en compte, bien qu’ils soient exigés par l’ordonnance applicable (OTHand).
La stratégie doit être revue

Les autorités ont une obligation légale. La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige que les associations d’handicapés soient consultées lors de l’élaboration de stratégies pertinentes. « Les associations d’handicapés ont été averties tardivement de cette élaboration. Et cela, bien que nous soyons intervenus à l’avance et à plusieurs reprises », observe Pascale Bruderer. Inclusion Handicap va attentivement accompagner la suite du processus et veiller à ce que les promesses de l’OFT quant à sa participation soient respectées.

La mobilité est un facteur clef pour l’autodétermination et l’inclusion sociale. « Il ne s’agit pas ici d’un souhait », dit Mme Bruderer, « mais d’exigences légales et constitutionnelles en faveur des personnes handicapées et qui doivent être mises en œuvre dans le long délai de 20 ans. Nous ne réclamons pas de solutions disproportionnées et inabordables. Nous voulons au contraire contribuer à trouver des solutions intelligentes qui permettent une mise en œuvre raisonnable de la loi.»
Demande d’expertise

Inclusion Handicap a demandé au Prof. M. Schefer de la Faculté de droit de l’Université de Bâle un avis de droit en vue de clarifier la compatibilité de l’aide à la planification avec la LHand et la Convention de l’ONU relative aux droits des handicapés (CDPH).