La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d’être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l’assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.
Près de la moitié des bénéficiaires de l’AI dépendent des prestations complémentaires pour pouvoir s’en sortir financièrement. Les PC ont pour but d’assurer le minimum vital. C’est pourquoi le Conseil fédéral voulait une réforme PC sans réduction des prestations. Mais la CSSS-N vise plutôt à leur démantèlement. Elle accepte que les bénéficiaires des PC souffrent encore davantage financièrement et qu’ils soient à peine en mesure d’assurer leur subsistance.Inclusion Handicap critique entre autres les points suivants:
§ Économies sur le dos des enfants: les montants pour les enfants des bénéficiaires des PC ont été fortement réduits. Par rapport avec la réglementation actuelle, une famille avec deux enfants de moins de 11 ans recevrait 600 francs de moins à l’avenir! Les enfants des parents au bénéfice des PC seraient pratiquement dans l’impossibilité de pratiquer un hobby.
§ Pas de scission du 1er pilier! La décision d’accorder aux rentiers un supplément pour l’aide à domicile est fondamentalement positive. Mais la Commission veut procéder à une scission du premier pilier en n’accordant ce montant qu’aux seuls rentiers AVS, mais pas aux bénéficiaires de l’AI. Les personnes handicapées seraient donc discriminées.
§ Les pensionnaires de homes sont exclus: Inclusion Handicap exige une contribution minimale de 500 francs pour les frais personnels des pensionnaires. Celle-ci varie fortement d’un canton à l’autre. Il s’agit souvent d’une somme risible de 200 francs par mois. L’achat d’habits, d’articles d’hygiène ou une visite chez le coiffeur sont dès lors un défi constant, sans même parler des activités de loisirs.
Inclusion Handicap salue par contre la décision de la CSSS-N d’augmenter les contributions pour les loyers. Ces dernières avaient été fixées pour la dernière fois en 2001. Les loyers ayant massivement augmenté depuis, de nombreux bénéficiaires de PC souffraient d’anxiété pour leur avenir. Il est d’autant plus important que le forfait pour les personnes en fauteuil roulant soit augmenté. En effet, les montants précédents étaient souvent insuffisants à couvrir les frais des appartements ayant des accès pour chaises roulantes.
Il est réjouissant que la CSSS-N veuille corriger la décision du Conseil des états concernant le dessaisissement de fortune: la limite de l’utilisation de la fortune, également critiquée par Inclusion Handicap, ne devrait compter qu’à partir du moment où la personne touche une rente AI. Autrement, on pourrait se retrouver dans des situations absurdes: une personne ayant subi une attaque cérébrale n’aurait pas droit au PC juste parce qu’elle aurait acheté une voiture 13 ans plus tôt, alors qu’elle était en bonne santé.
Inclusion Handicap exige que la réforme de PC ne soit pas constituéed’économies faites sur le dos des personnes handicapées. Le risque existe sinon que ces dernières soient repoussées aux marges de la société.
Une solution raisonnable écartée
La majorité de la Commission a de même décidé des bases juridiques pour la surveillance des assurés – avec de graves atteintes aux droits de la personnalité. Point particulièrement choquant : la Commission a revu sa propre décision, au demeurant raisonnable, selon laquelle les mesures de surveillance devaient recevoir une autorisation judiciaire. Des prises visuelles et sonores pourront par exemple être ordonnée par les offices AI. Il est incompréhensible que la durée de la surveillance doive être allongée de 30 jours à 6 mois. Il est également excessif d’autoriser l’utilisation de tracker GPS et le recours à des détectives privés pour pouvoir espionner des suspects à leur domicile privé. Ceci est douteux dans un État de droit.
Inclusion Handicap tient résolument à une base juridique des surveillances et condamne fermement la fraude à l’assurance. Les bénéficiaires de l’AI en particulier sont les victimes d’une suspicion généralisée totalement injustifiée d’être fraudeurs à l’assurance. Il convient toutefois de garder le sens des proportions: en 2016, il y a eu un total de 20 plaintes pénales en raison de fraude à l’AI – et en l’occurrence le verdict des tribunaux n’a pas été communiqué publiquement.