Les personnes handicapées veulent avoir voix au chapitre

Lorsqu’il s’agit de leurs droits, les personnes en situation de handicap demandent à être prises en compte par les autorités. Or cela n’est pas garanti, raison pour laquelle Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, s’adresse au Conseil fédéral avec une interpellation. Pascale Bruderer, conseillère aux États et présidente d’Inclusion Handicap, a déposé deux motions, l’une au sujet de la discrimination sur le marché du travail et l’autre concernant les prestations fournies par des particuliers. Ces interventions parlementaires visent à faire avancer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il reste encore beaucoup de progrès à accomplir avant que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) soit appliquée, et ce dans tous les domaines de la vie des personnes concernées. Ce constat a été mis en évidence par le Rapport alternatif remis fin août à l’ONU par Inclusion Handicap. «Le Parlement se doit lui aussi d’assumer sa responsabilité en la matière», disent P. Bruderer et C. Lohr. «Nous devons à présent faire pression sur le plan politique.»

Par le biais d’une interpellation, C. Lohr souhaite savoir comment le Conseil fédéral entend procéder pour associer les personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des bases légales. P. Bruderer a déposé deux motions: il s’agit, d’une part, de combler les failles de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) en ce qui concerne les rapports de travail de droit privé et, d’autre part, d’éliminer les inégalités commises par des prestataires particuliers.
«Rien sur nous sans nous», un principe ignoré

Aujourd’hui, les personnes handicapées et leurs organisations ne sont guère associées au processus législatif. «Il s’agit là d’une exigence découlant directement de la CDPH qui n’est le plus souvent pas respectée», constate C. Lohr. «Sans l’expertise des personnes concernées, il n’est pas possible de trouver des solutions adéquates.»

Ainsi il est fréquent que les responsables, ignorant les besoins spécifiques des personnes handicapées, élaborent des propositions inappropriées qui relèvent de l’approche, surannée, de l’assistanat.
Dans son interpellation, C. Lohr demande au Conseil fédéral quelles mesures il entend prendre pour satisfaire à ses obligations – en particulier dans le processus de mise en place d’une politique nationale du handicap.
Moins de chances dans la recherche de travail, moins de salaire

Le fait que les personnes handicapées ne soient pas assez prises au sérieux se manifeste notamment sur le marché du travail et dans les dispositions légales qui le régissent. Il arrive régulièrement que les personnes à la recherche d’un emploi ne soient pas engagées en raison de leur handicap, alors qu’elles disposent des qualifications et compétences nécessaires pour le poste à pourvoir. La protection contre les discriminations reste également insuffisante en ce qui concerne les conditions de travail et les salaires.

Selon P. Bruderer, les lois actuelles comme le CO ou la LHand sont lacunaires dans ce domaine. La LHand est en outre quasi inopérante en cas de discriminations du fait de prestataires particuliers: ses failles apparaissent lorsqu’une personne ne peut aller au cinéma, dans une école privée ou à un concert en raison de son handicap vu que ces offres ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.