(Pubblichiamo nella lingua originale come ricevuto) Les fournisseurs de prestations intellectuelles demandent une plus grande prise en compte de la qualité et de la transparence dans la loi fédérale sur les marchés publics

Au titre de représentante des entreprises prestataires de services de nature intellectuelle, l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) salue la volonté de la Confédération et des cantons d’harmoniser le droit des marchés publics. Une baisse des prix pour les contribuables de même que le maintien de la création de valeur et des emplois requièrent toutefois une vraie concurrence en matière de prix-prestation ainsi qu’une clairvoyance accrue lors des procédures d’adjudication.

L’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) défend – dans le cadre de la révision du droit des marchés publics – les intérêts des prestataires de services intellectuels vis-à-vis de la Confédération et des cantons. Les membres de l’Alliance, au nombre de vingt-cinq, représentent plus de 3600 entreprises et plus de 36 000 membres individuels, issus des domaines de la planification, de la communication et de la technique médicale. L’AMPP est ainsi la voix nationale reconnue des entreprises prestataires de services de nature intellectuelle concernant la révision.

L’harmonisation est une bonne chose pour l’économie

Le Conseil fédéral a présenté le mercredi son message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L’AMPP salue la volonté de principe de la Confédération et des cantons d’harmoniser le droit suisse des marchés publics. L’harmonisation renforce la sécurité du droit et des procédures, promeut la concurrence et évite des surcoûts économiques sur les marchés publics pour les soumissionnaires. Néanmoins, des retouches sont nécessaires dans la transparence et la concurrence de prestation.

Respecter les règles de publicité dans les marchés publics !

Justement à la dernière minute, le Conseil fédéral a introduit une proposition qui amène à soumettre toute documentation en relation avec des procédures d’adjudication à une obligation de secret pendant une durée minimum de trois ans. Sous réserve les devoirs d’informations devant les autorités et le droit de consultation des pièces dans la procédure de recours. L’AMPP est résolument contre un affaiblissement de la transparence. Les règles de publicité doivent notamment être respectées dans les marchés publics !

Plausibilité d’offre obligatoire contres des offres de dumping

En raison de leur caractère innovant, les prestations intellectuelles ont un important effet de levier sur les coûts totaux d’un projet; pourtant, le prix demeure aujourd’hui encore un critère d’attribution déterminant pour de telles prestations. La spirale concomitante des prix bas freine l’innovation, entraîne l’externalisation à l’étranger de prestations dont la fourniture n’est pas soumise à des contraintes géographiques, et nuit à la continuité de la relève professionnelle de ces branches. Aussi l’AMPP demande-t-elle l’introduction d’une obligation de plausibilité des offres dont le prix est anormalement bas.

De la bonne qualité grâce à une vraie concurrence prix-prestation

Considérer que l’offre la plus basse est la meilleure témoigne d’une vision à court terme et a des conséquences fatales pour l’économie suisse. Des planifications lacunaires renchérissent le coût de projets globaux aux dépens des contribuables, tout en détruisant des emplois et la création de valeur en Suisse. Il est indispensable de disposer d’un droit des marchés publics qui ouvre un horizon d’évaluation à long terme, qui prenne en considération l’effet de levier d’une bonne planification sur le prix final des projets et ne mette plus en péril la continuité de la relève professionnelle – pour une vraie concurrence prix-prestation!